Conditions générales de vente
 
Nous vous remercions de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions. La Mairie de Paris se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux achats effectués antérieurement à ces modifications. Les présentes conditions sont applicables à compter du 05/05/2017.

-1- Conditions de commande
La procédure de passation de la commande comporte un minimum d'étapes de choix et de validation. Un récapitulatif avant validation définitive vous permettra de vérifier le détail de votre commande. Vous devez vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (Evènement, date, heure, tarif). Vous pourrez, ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes conditions, valider votre commande. Les billets commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci-dessous), soit :
  • immédiatement après acceptation de votre paiement ;
  • ultérieurement à partir d'un lien par courriel envoyé à l'adresse e-mail de votre choix.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes. Les billets achetés en ligne ne sont ni échangeables ni remboursables sauf inaccessibilité des parcs pour cas de force majeure, décrits au paragraphe 6 "Conditions de remboursement ou d'échange". La vente de billets d'entrée pour l'accès aux diverses prestations assurées au sein du Jardin Botanique de Paris, est assimilé à une vente de services de loisirs et, conformément à l'article L-121-20-04 du code de la consommation ne donne aucun droit au délai de rétractation. Toute duplication ou reproduction est interdite. L'acheteur est responsable de l'utilisation des billets imprimés.

-2- Conditions d'impression
Vous pourrez imprimer le ou les billets dès la validation de votre achat. Vous recevrez également un lien par courriel vous permettant d'imprimer ultérieurement le ou les billets. Le billet imprimé est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre billet. Le code - barre, imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l'entrée des parcs. Vous devez, avant toute commande de billets imprimés, vous assurer que vous disposez de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante, d'un navigateur web compatible avec les standards du w3c et éventuellement équipé d'Acrobat. Vous avez également la possibilité de présenté votre, ou vos billets sur votre smartphone.

-3- Conditions d'accès
Le billet pré – imprimé, ou le e-billet permet de se présenter directement à l'entrée des parcs où il sera reconnu électroniquement par la lecture d'un code - barre unique. Seule la première personne présentant ce billet sera admise dans les parcs. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet. Le billet présenté ne sera valable que pour la saison indiquée sur le billet.

Un contrôle des pièces justifiant le tarif choisi sera effectué à l'entrée des parcs. Les personnes ne pouvant présenter de pièces justifiant le tarif choisi devront s'acquitter d'un plein tarif. Il est rappelé que les personnes porteuses d'un handicap et leur accompagnateur bénéficient d'un accès prioritaire à la caisse afin de se faire délivrer un billet d'entrée gratuit. Il n'est donc pas nécessaire, pour celles-ci, de commander un billet en ligne avant leur visite.

-4- Conditions de paiement
Les paiements réalisés sur Internet s'effectuent directement auprès d'un prestataire lors de la commande par transmission de votre numéro de carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le tarif applicable est celui du jour de la commande. Les informations de facturation ne seront qu'indicatives et ne pourront être opposées à la Mairie de Paris.

-5- Prix
Les prix d'entrée dans les parcs sont susceptibles de révision sans préavis suivant les délibérations du Conseil de Paris. Les horaires d’ouverture des parcs sont ceux en vigueur dans les espaces verts de la Ville de Paris. Les caisses ferment 1 heure avant la fermeture des parcs. L'accès est gratuit, après la fermeture des caisses et jusqu'à la fermeture des parcs.

-6- Condition de remboursement ou d'échange
Vous avez la possibilité de demander le remboursement de votre ou vos billets dans les cas suivants :
  • annulation du spectacle du fait de l'organisateur;
  • en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence administrative.

Dans le cas d'une fermeture des parcs, quelle qu'en soit la raison, vous devrez vous adresser à la Mairie de Paris, soit :
  • par courrier postal, à l'adresse suivante :


Direction des Espaces Verts et de l'Environnement
Service des Affaires Juridiques et Financières
103, Ave de France
75013 PARIS


  • par Mel, à l'adresse suivante : deve-sajf-bpeb@paris.fr
Toute demande doit être accompagnée d’un RIB au nom de la personne ayant fait l’achat en ligne et apporter la preuve du paiement (billet imprimé ou justificatif d'achat délivré au moment du paiement).
Dans le cas où vous préférez un échange, un billet gratuit vous sera remis contre le billet annulé. Le billet gratuit sera valable le jour de votre choix pendant la saison.

-7- Responsabilités et garanties
Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du site tant en votre nom que pour le compte de tiers y compris des mineurs sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site. La Mairie de Paris ne garantit pas que les informations, services, logiciels fournis sur le site seront exemptes d'anomalies ou d'erreurs ni que celles-ci pourront être corrigées ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Mairie de Paris. Dans le cas où le paiement se révèlerait être irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l'encontre de l'acheteur. Vous déclarez reconnaître les caractéristiques et les limites de l'Internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. La Mairie de Paris ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement relatif à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie, imputable soit à l'acheteur soit à un tiers étranger à la prestation.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous devriez démontrer, les données conservées dans le système d'information de la Mairie de Paris ont force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Mairie de Paris constituent des preuves et si elles sont produites comme moyens de preuve par la Mairie de Paris dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique « Contact du site » Ces demandes seront traitées par la Mairie de Paris si elles se rapportent aux services fournis par la Mairie de Paris dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Ce service a été déclaré auprès du Correspondant Informatique et Liberté de la Mairie de Paris. Les informations indispensables à la Mairie de Paris pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à améliorer les services qui vous sont proposés tout en assurant la sécurité. Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez, en justifiant de votre identité, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 40 de la loi Informatique et Liberté du 6/01/1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du site ou en adressant un courrier à la
Direction des Espaces Verts et de l'Environnement
Service des Affaires Juridiques et Financières
103, Ave de France
75013 PARIS


-8- Langue et droit applicable
Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.